Affichage Libre : En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre » (Art. L.581-16).
Question posée lors du conseil du 11 février 2022
Les panneaux d’affichage libre sont régis par le code l’environnement : Article R581-2
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
Soit une surface de 4 + 2×2 = 8 m² pour notre commune*
Je n’ai pas réussi à les trouver sur notre commune. Pouvez-vous m’éclairer ?
Réponse
Question posée lors du conseil du 08 juin 2022
En Conseil du 16 février, il a été affirmé que « l’ensemble des dispositifs affichages sur la commune fait plus de 15 m2. » . J’ai voulu afficher en mai l’annonce d’un concert à Gond-Pontouvre, pour une association à but non lucratif. A l’accueil de la mairie, il m’a été aimablement proposé de mettre l’affiche sur le mur du hall.
1- Quelles sont les modalités permettant aux associations d’avoir accès aux 15m2 annoncés en conseil ?
2- Quel distinguo faites-vous entre affichage municipal et affichage libre?
3- Quelle est la proportion respective de ces deux types d’affichage sur notre commune ?
Réponse
Question posée lors du conseil du 06 juillet 2022
Les 8 m² d’affichage libres sont règlementaires et doivent avoir fait l’objet d’un décret municipal. Lors du conseil du 08 juin, vous avez demandé un chiffrage précis des espaces d’affichages communaux. Où en est-on de ce chiffrage ?
Réponse:
Conclusion, nous allons bénéficier d’un doublement de la surface d’affichage libre actuellement à disposition de la population.
La commune a le devoir d’être exemplaire dans son respect de la Loi pour mériter la confiance de nos concitoyens. La possibilité d’une expression libre participe au dynamisme de la vie citoyenne.
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